Quelle est le principe de la Loi Pinel ?

Vous souhaitez payer moins d’impôt ? La loi Pinel peut être une solution.

Ce dispositif a été mis en place par le gouvernement le 18 décembre 2014 et est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.

Son principe ? Acheter un logement à construire, un bien immobilier en état de futur achèvement VEFA ou un logement faisant l’objet de travaux dans une zone du territoire éligible au dispositif. Les logements neufs doivent respecter les performances énergétiques et les caractéristiques thermiques correspondant au label RT 2012. Quant aux logements nécessitant des travaux, ils doivent respecter le Label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009. La réduction d’impôt s’applique à deux logements maximum par an. Par ailleurs, l’investisseur s’engage à louer le bien pour une location déterminée. Le montant de la défiscalisation dépendra donc de la durée de location. Celle-ci pouvant atteindre 6000€ par an pendant 9 à 12 ans.

Durée de location

Taux de réduction d’impôt

6 ans

12 %

9 ans

18 %

12 ans

21 %

Quelles sont les conditions locatives?

Plusieurs conditions sont à respecter pour investir dans un bien en loi Pinel.

-Louer le bien immobilier en résidence principale d’un locataire pour une durée minimum de 6 ans pouvant aller jusqu’à 12 ans

-Le logement doit être louer sous 12 mois après la livraison du bien ou de son acquisition

-Respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires

Dans quelles villes peut-on investir ?

Il est nécessaire d’investir dans les zones indiquées par la loi. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de ces zones.

Zone Pinel

Commune concernée

Zone A Bis

Paris et 1ère couronne Parisienne

Zone A

2ème couronne Parisienne, Lyon, Nice, Marseille et Lille

Zone B1

Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants : Toulouse

Zone B2

Villes moyennes comprises entre 50 000 et 250 000 habitants

Zone C

Non éligible – le reste du territoire

Source : loi-pinel.duflot.org

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

Toute personne physique résident fiscalement en France et qui achète un logement en nom propre peut bénéficier de cette réduction d’impôt. Par ailleurs, les particuliers ayant souscrit des parts de SCPI Pinel peuvent également en bénéficier.

À noter que la Loi Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Censi-Bouvard, loi Scellier, loi Malraux ou monument historique.

Accédez dès maintenant au simulateur du dispositif Pinel : http://bit.ly/2fapyvh

Source image : Achatappartement

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